Article 2 de l'Arrêté du 10 mars 1971 relatif au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.