Article 1 de l'Arrêté du 10 mars 1971 relatif au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Avant transfert à l'I.R.C.A.N.T.E.C., le nombre de points attribués au 31 décembre 1970 au titre du régime institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 (I.G.R.A.N.T.E.) est majoré forfaitairement de 3,50 % sans versement de cotisations. Cette majoration prend effet du 1er janvier 1971.