Arrêté du 23 juin 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Transport)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	30 juillet 1972
Dernière modification :	30 juillet 1972

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, n° 280775

Annulation —

[…] Sylvain , demeurant … ; M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 septembre 1997 du préfet du Nord refusant d'abroger les arrêtés des 23 juin 1972, 20 septembre 1985, […]

Document parlementaire • 0

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports,
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 10,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1975, des subventions pourront être accordées au titre de la création et l'aménagement d'aérodromes pour des investissements qui auraient déjà été réalisés ou auraient fait l'objet d'un commencement d'exécution avant le 1er janvier 1973.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1976, des subventions pourront être accordées au titre de l'achat de matériels volants par des associations aéronautiques pour des appareils acquis avant le 1er janvier 1973.