Arrêté du 5 juillet 1973 relatif aux teneurs en résidus de pesticides dans et sur les légumes
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Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 1973 |
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer des fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre, qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides dont l'emploi est interdit en agriculture ne doit se trouver sur ou dans aucune catégorie de fruits et légumes.
Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides figurant au tableau I de l'annexe du présent arrêté ne doit se trouver sur ou dans les catégories de fruits et légumes mentionnées en regard dans ledit tableau.
Les méthodes mises en oeuvre pour la reconnaissance de cette absence de résidus ou de produits de dégradation de substances pesticides devront permettre d'apprécier qu'il n'y en a pas plus de 0,01 milligramme par kilogramme de fruits ou légumes.
Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides figurant au tableau I de l'annexe du présent arrêté ne doit se trouver sur ou dans les catégories de fruits et légumes mentionnées en regard dans ledit tableau.
Les méthodes mises en oeuvre pour la reconnaissance de cette absence de résidus ou de produits de dégradation de substances pesticides devront permettre d'apprécier qu'il n'y en a pas plus de 0,01 milligramme par kilogramme de fruits ou légumes.
Les teneurs maximales tolérables en résidus et produits de dégradation de substances pesticides figurent au tableau II de l'annexe du présent arrêté.
differentes questions posees appellent respectivement les reponses suivantes : 1o Les dispositions de l'article 34 du decret no 73-609 du 5 juillet 1973 evoque par l'honorable parlementaire s'appliquent indistinctement et immediatement a tous ceux qui en remplissent les conditions, et notamment aux candidats au diplome superieur de notariat inscrits au stage avant l'entree en vigueur du texte. 2o A l'egard de ces derniers, comme des nouveaux candidats, la duree du stage est de deux annees. 3o Les modalites d'organisation des quatre periodes semestriellement sont, en vertu de l'article 1er de l'arrete