Arrêté du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DU DECRET 76-451 DU 18 MAI 1976.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 24 mai 1976 |
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Dernière modification : | 24 mai 1976 |
La déclaration d'existence prévue à l'article L. 920-4 du code du travail doit être établie sur des imprimés que les déclarants pourront se procurer auprès de chaque préfecture de région (délégation régionale à la formation professionnelle, contrôle de la formation professionnelle continue).
Cette déclaration doit être adressée en triple exemplaire à la préfecture du département où est situé le siège social du déclarant. La déclaration relative à chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret susvisé doit être adressée au préfet du département territorialement compétent.
Dès réception des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent, le préfet de département en transmet deux exemplaires au préfet de région.
Les déclarations rectificatives ou de cessation d'activité visées à l'article 5 du décret n. 76-451 du 18 mai 1976 doivent être adressées aux préfets compétents pour recevoir les déclarations d'existence dans les conditions fixées à l'article précédent.
Dans le cas où la modification porte sur le transfert du siège social ou de l'établissement dans un autre département, outre la déclaration rectificative prévue à l'alinéa précédent, une nouvelle déclaration d'existence doit être adressée au préfet territorialement compétent.