Arrêté du 26 octobre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de signalisation maritime recevant du public et relevant du ministère des transports.

Texte intégral


Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.* 123-16 ;

Vu l'arrêté modifié du ministre des travaux publics et des transports du 4 janvier 1940 fixant les conditions d'application des décrets du 16 décembre 1938 en ce qui concerne les attributions et du 25 septembre 1939 en ce qui concerne les suppléments de traitements et indemnités du personnel des phares et balises, et notamment l'article 17,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'article R. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements de signalisation maritime dont l'accès aux personnes étrangères au service des phares et balises est autorisé par l'article 17 de l'arrêté susvisé du 4 janvier 1940 dans des conditions fixées par ledit article.

Article 2

L'effectif du public susceptible d'être admis dans chacun des établissements visés à l'article 1er ne pourra dépasser trente personnes admises simultanément.

Pour l'application des articles R. * 123-19 et R. * 123-20 du code de la construction et de l'habitation, les établissements visés à l'article 1er sont classés en 5e catégorie.

Article 3

Sur avis de la commission de sécurité compétente, les chefs des services maritimes du littoral chargés du service des phares et balises, chacun en ce qui le concerne :

- décident de l'ouverture et de la fermeture au public des établissements visés à l'article 1er ;

- fixent, dans la limite du maximum de trente personnes institué par l'article 2, l'effectif du public susceptible d'être simultanément dans chacun d'eux.

Article 4

L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er est assurée, pendant la période de construction jusqu'à l'ouverture et en cours d'exploitation, par les chefs des services maritimes du littoral chargés du service des phares et balises, chacun en ce qui le concerne.

Article 5

Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, le responsable désigné à l'article 4 doit notamment :

1° En ce qui concerne la construction :

- saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux ;

- notifier les décisions qu'il aura prises, après avis de la commission de sécurité compétente, au maître d'œuvre et à tout service ou toute personne intéressée ;

- veiller à la réalisation des travaux conformément à ces décisions ;

- faire procéder en cours d'exécution aux vérifications jugées nécessaires et avant la réception de l'ouvrage à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les dispositions arrêtées ;

- en cas de non-conformité, fixer les aménagements à apporter et les délais d'exécution et saisir, s'il y a contestation, le ministre des transports ;

2° En cours d'exploitation :

- veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;

- saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de travaux ou d'aménagements nécessitant son intervention ;

- arrêter le programme des visites périodiques et faire procéder aux contrôles inopinés et vérifications techniques ;

- veiller à la bonne exécution des prescriptions imposées après avis de la commission de sécurité ;

- prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ainsi que, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes ;

- communiquer au préfet la liste des fonctionnaires chargés de suivre dans chaque établissement l'application des mesures prises.

Article 6

Le directeur de la sécurité civile et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1978.

Le ministre des transports,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des ports et de la navigation maritimes,


P. Ollivier



Le ministre de l'intérieur,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur de la sécurité civile,


C. Gérondeau