Article 3 de l'Arrêté du 26 octobre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de signalisation maritime recevant du public et relevant du ministère des transports.

Sur avis de la commission de sécurité compétente, les chefs des services maritimes du littoral chargés du service des phares et balises, chacun en ce qui le concerne :

- décident de l'ouverture et de la fermeture au public des établissements visés à l'article 1er ;

- fixent, dans la limite du maximum de trente personnes institué par l'article 2, l'effectif du public susceptible d'être simultanément dans chacun d'eux.