Arrêté du 28 septembre 1973 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants.

Annulation — 

[…] Considérant que le ministre de l'intérieur a, par arrêté du 28 septembre 1973 modifié par arrêté du 5 mai 1978, fixé les conditions dans lesquelles devait être établie la liste d'aptitude à l'emploi de commis ; qu'aux termes de l'article 3 dudit arrêté : "Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi de commis : ….. b) au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour cinq candidats inscrits en application du paragraphe a), les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé auront été retenus par la commission. […]

Annulation — 

[…] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 28 septembre 1973 par lequel les ministres respectivement chargés de la culture et de l'environnement ont modifié leur précédent arrêté du 24 septembre 1972 inscrivant le massif de la Schlucht-Hohneck sur l'inventaire des sites pittoresques ne constitue pas une décision à caractère réglementaire ; qu'il s'ensuit que la commune de La Bresse n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de cet arrêté, devenu définitif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté susvisé du préfet des Vosges, lequel ne saurait au surplus être regardé comme trouvant son fondement dans cet arrêté interministériel ;