Arrêté du 23 janvier 1978 précisant les modalités d'application du décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 habilitant les caisses d'épargne à ouvrir des comptes de dépôt

Rejet — 

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X…, commandant du corps des officiers des bases de l'air placé en service détaché au titre de la loi susvisée du 2 janvier 1970 à compter du 1 er février 1975, a été intégré dans le corps des ingénieurs d'études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1 er décembre 1976 et radié des cadres de l'armée active par arrêté du 22 septembre 1977 ; que, par arrêté du 23 janvier 1978, la pension militaire de retraite de l'intéressé a été calculée et liquidée dans des conditions dont il n'est pas contesté que M. X… a pris connaissance plus d'un an avant qu'il ne demande, le 6 août 2001, […]

Rejet — 

[…] Le ministre fait valoir que la pension ayant été concédée par arrêté du 23 janvier 1978, soit antérieurement à la date prévue par le décret du 29 juillet 2010, il ne remplit pas les conditions réglementaires exigées ;