Arrêté du 23 janvier 1978
Article 3 de l'Arrêté du 23 janvier 1978 précisant les modalités d'application du décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 habilitant les caisses d'épargne à ouvrir des comptes de dépôt
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/1978
Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Les comptes de dépôts à vue peuvent enregistrer, tant au crédit qu'au débit, toutes opérations de paiement et de recouvrement, à l'exception de celles qui auraient pour objet une ouverture de crédit de quelque nature que ce soit.
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