Article 2 de l'Arrêté du 23 juin 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1978

Entrée en vigueur le 9 juillet 1978

Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1978

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