Arrêté du 12 avril 1972
Article 5 de l'Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/1976
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Version19/02/1997
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Version24/12/2005
Entrée en vigueur le 24 décembre 2005
Modifié par : Arrêté 2005-12-20 art. 3 JORF 24 décembre 2005
Tous les assujettis à la taxe d'apprentissage sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 305 Euros sous réserve de l'application de l'article L. 118-3 du code du travail.
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