Arrêté du 12 avril 1972
Article 6 de l'Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1974
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Version24/12/2005
Entrée en vigueur le 24 décembre 2005
Modifié par : Arrêté 2005-12-20 art. 4 JORF 24 décembre 2005
Les employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation visées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de ce même article.
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