Arrêté du 6 avril 1972 relatif au chargement pneumatique et tir sans bourrage de certains explosifs.

Texte intégral

Le ministre du développement industriel et scientifique,
Vu le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondages, et notamment des articles 175 (paragraphe 1er), 179, 182, 186 (paragraphe 1er) et 273 (paragraphe 5) ;
Vu le décret n° 59-962 du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs dans les minières et carrières, et notamment ses articles 5 (1er alinéa), 8 (1er alinéa), 9, 12 (1er alinéa) et 58 (2e alinéa) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1967 autorisant le chargement pneumatique et le tir sans bourrage de certains explosifs ;
Vu l'avis du conseil général des mines du 25 janvier 1972 ;
Sur la proposition du directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines,
Article 1
La validité de l'arrêté du 19 janvier 1967 donnant à l'ingénieur en chef des mines le pouvoir d'accorder des dérogations aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er), 182, 179 et 186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier 1959 est prorogée jusqu'au 22 janvier 1977.
Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 5 (1er alinéa), 8 (1er alinéa), 9 et 12 (1er alinéa) du décret du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs dans les minières et carrières, l'ingénieur en chef des mines peut, jusqu'au 22 janvier 1977, autoriser le chargement pneumatique de certains explosifs non encartouchés et le tir sans bourrage des coups de mine ainsi chargés dans les carrières souterraines et dans les carrières à ciel ouvert, aux conditions fixées par les articles 3 à 6 de l'arrêté du 19 janvier 1967 susvisé.

Article 3
Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines empêché :
L'ingénieur en chef des mines,
J. SERVANT.