Arrêté du 21 juin 1972
Article 1 de l'Arrêté du 21 juin 1972 relatif à la réglementation de la pêche et du débarquement des coquilles Saint-Jacques
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/1972
Entrée en vigueur le 15 août 1972
Sur le littoral compris entre la frontière belge et la frontière espagnole, la pêche des coquilles Saint-Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre.
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