Arrêté du 21 juin 1972
Article 2 de l'Arrêté du 21 juin 1972 relatif à la réglementation de la pêche et du débarquement des coquilles Saint-Jacques
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/1972
Entrée en vigueur le 15 août 1972
Des arrêtés des directeurs des affaires maritimes pourront fixer les conditions d'exercice de la pêche et en cas de nécessité interdire temporairement en dehors de la période fixée à l'article ci-dessus la pêche des coquilles Saint-Jacques, notamment pour assurer la protection des fonds.
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