Arrêté du 28 décembre 2005
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 2
I. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a, les mots : "du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte" ;
2° Au deuxième alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 " sont remplacés par les mots : " du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte " ;
3° (abrogé) ;
4° Au c, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti horaire net en vigueur à Mayotte" et les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel net en vigueur à Mayotte".
II.-Pour l'application de l'article 2 à Mayotte, les mots : "du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999" sont remplacés par les mots : "du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte".