Article 4 de l'Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national.Abrogé

Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
- un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant soumises aux interdictions édictées par les articles L. 730-4, L. 730-5 et L. 730-7 du code de commerce et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
- une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;
- l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
- l'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
- l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
- l'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.