Arrêté du 27 avril 1973
Article 2 de l'Arrêté du 27 avril 1973 RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE.
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/1973
Entrée en vigueur le 25 mai 1973
Les préfets et les recteurs définissent en commun, par académie, les conditions dans lesquelles le service de l'inspection de l'apprentissage accomplit les missions confiées par les préfets ainsi que les contrôles ou enquêtes demandés par le comité régional ou les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, 11/00662
Confirmation
[…] Cet article 2 du contrat de travail renvoie à l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, qui énonce que pour les cadres de la position III la durée de la période d'essai peut être fixée d'un commun accord à une durée supérieure à 3 mois, sans excéder 6 mois.
Lire la suite…- Période d'essai·
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