Arrêté du 27 avril 1973
Article 5 de l'Arrêté du 27 avril 1973 RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE.
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/1973
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Version04/11/2004
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Version14/11/2010
Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Les inspecteurs de l'apprentissage provenant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou nommés, en application du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973, compte tenu d'une proposition émanant d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peuvent être affectés par priorité à l'inspection de la formation donnée dans les entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, 11/00662
Confirmation
[…] ARRÊT DU 05 Février 2013 […] Cet article 2 du contrat de travail renvoie à l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, qui énonce que pour les cadres de la position III la durée de la période d'essai peut être fixée d'un commun accord à une durée supérieure à 3 mois, sans excéder 6 mois.
Lire la suite…- Période d'essai·
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