Arrêté du 27 avril 1973
Article 6 de l'Arrêté du 27 avril 1973 RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE.
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/1973
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Version04/11/2004
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Version14/11/2010
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours des conseillers de l'enseignement technologique ou éventuellement au concours de professionnels proposés à l'agrément du recteur après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage et sur présentation soit des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit des chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit des organisations professionnelles compétentes.
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