Arrêté du 15 juillet 1975
Article 3 de l'Arrêté du 15 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A UN SEUL ORGANISME POUR LES ENTREPRISES AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1976
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Arrêté 1975-07-15 ART. 11 JORF 8 AOUT date d'entrée en vigueur 1 janvier 1976
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée, sur demande de l'entreprise, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*organisme compétent*].
La demande présentée à cet effet par l'entreprise doit comporter la liste des établissements visés et toutes les indications nécessaires sur les structures juridiques de l'entreprise et des établissements, les méthodes de paie, la tenue de la comptabilité et les moyens techniques utilisés pour le traitement de l'information [*mentions obligatoires*].
La demande présentée à cet effet par l'entreprise doit comporter la liste des établissements visés et toutes les indications nécessaires sur les structures juridiques de l'entreprise et des établissements, les méthodes de paie, la tenue de la comptabilité et les moyens techniques utilisés pour le traitement de l'information [*mentions obligatoires*].
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