Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2005 |
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| Dernière modification : | 27 juin 2018 |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 24 novembre 2005,
Arrête :
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ;
2. Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
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GESTIONNAIRE DE PAIE (arrêté du 20 décembre 2005) |
GESTIONNAIRE DE PAIE (présent arrêté) |
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Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise |
Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise |
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Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales |
Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse |
Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
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TITRE PROFESSIONNEL de gestionnaire de paie (niveau III) |
CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical (Ministère chargé de l'emploi) |
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CCP " Suivi de dossier social d'entreprise " |
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CCP "Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse " |
Sans équivalence |
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