Arrêté du 22 mars 2006
Article 6 de l'Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2006
Entrée en vigueur le 31 mars 2006
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 6.
La note est affectée d'un coefficient 6.
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