Arrêté du 22 mars 2006

Article 9 de l'Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Code de commerce. - art. A812-20 (M)

Entrée en vigueur le 31 mars 2006

Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

Sortie de vigueur le 21 janvier 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

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