Arrêté du 28 décembre 2005
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante :
CATÉGORIES |
CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs (en euros) |
MONTANTS ANNUELS (en euros) |
1re |
Jusqu'à 1 000 000 |
1 050 |
2e |
De 1 000 000 à 3 000 000 |
1 400 |
3e |
De 3 000 000 à 9 000 000 |
1 800 |
4e |
Au-delà de 9 000 000 |
2 200 |
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