Arrêté du 28 décembre 2005
Article 9 de l'Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2013
Modifié par : Arrêté du 25 février 2013 - art. 5
Redevance d'examen. - Le montant de la redevance d'examen relative à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitudes et des contrôles de compétences et prévue au I de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
A. - Pour les épreuves d'examens théoriques aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnel navigant, les tarifs par épreuve ou pour l'ensemble des épreuves d'un examen théorique sont les suivants :
|
EXAMEN THÉORIQUE |
TARIF PAR ÉPREUVE isolée (en euros) |
FORFAIT pour l'examen (en euros) |
|---|---|---|
|
Pilote de ligne |
75 |
970 |
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Pilote professionnel |
60 |
350 |
|
Qualification de vol aux instruments |
60 |
300 |
|
Membre d'équipage de cabine |
|
70 |
|
Examen d'aptitude à la langue anglaise pour les titulaires de la qualification de vol aux instruments |
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100 |
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Contrôle du niveau de compétence IFR |
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100 |
|
Contrôle du niveau de compétence linguistique VFR |
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75 |
|
Parachutiste professionnel |
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65 |
|
Photographe navigant professionnel |
|
65 |
|
Pilote non professionnel selon les règles dites FCL |
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60 |
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Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites FCL |
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30 |
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Evaluation théorique d'instructeur de pilote ULM |
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30 |
B. - Pour les épreuves pratiques d'aptitude aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnels navigants, les tarifs par épreuve pratique sont les suivants :
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ÉPREUVE PRATIQUE |
TARIF par inscription (en euros) |
|---|---|
|
Pilote de ligne |
640 |
|
Pilote en équipage multiple |
640 |
|
Mécanicien navigant |
630 |
|
Pilote professionnel |
270 |
|
Qualification de vol aux instruments |
270 |
|
Membre d'équipage de cabine |
280 |
|
Parachutiste professionnel |
240 |
|
Photographe navigant professionnel |
240 |
En cas d'absence d'un candidat à l'un des examens ou épreuves donnant lieu à l'une des redevances fixées par le présent article, la redevance d'examen acquittée lors de l'inscription reste due et ne peut ni être remboursée ni être reportée d'une session à une autre.