Arrêté du 28 décembre 2005
Article Annexe de l'Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 1
I. - La valeur des coefficients de proportionnalité "k" mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme suit :
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Redevance de production |
k0 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) |
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Redevance de gestion de navigabilité |
k1 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th |
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Redevance de maintenance |
k2 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th |
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Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance |
k3 = 0,5 × (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th |
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Redevance d'exploitant d'aéronefs |
k4 = 287 k5 = 143 |
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Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome |
k6 = 1,14 k7 = 0,32 |
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Redevance de sûreté aérienne de transporteur |
k8 = 0,80 |
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Redevance d'organisme de formation de personnel navigant |
k9 = 750 |
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Redevance d'aptitude au vol |
k10 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th |
Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au V ci-dessous.
II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 150 000 €.
III. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × 8,81.
IV. - Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 €.
V. - La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 129 €.