Arrêté du 18 janvier 2007
Article 3 de l'Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective.
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/2007
Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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