Arrêté du 28 mars 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DECLARATION DE CREATION, DE DEMANDE D'APPROBATION DE COMPETENCE ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1980 |
Les dossiers prévus aux articles R. 241-6 et R. 241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants :
1. L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32.
2. Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ;
3. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ;
4. L'avis du comité d'entreprise ;
5. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.
Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants :
1. L'implantation des établissements concernés ;
2. L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ;
3. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;
4. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ;
5. L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ;
6. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.
Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants :
1. Les motifs de l'opération ou de la modification envisagée ;
2. Le projet de statuts du service ;
3. Le nombre et la compétence des secteurs médicaux à créer ;
4. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;
5. Les conditions de financement de l'opération ;
6. L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ;
7. L'avis des médecins du travail en exercice.