Arrêté du 28 mars 1979
Article 1 de l'Arrêté du 28 mars 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DECLARATION DE CREATION, DE DEMANDE D'APPROBATION DE COMPETENCE ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1980
Les dossiers prévus aux articles R. 241-6 et R. 241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants :
1. L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32.
2. Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ;
3. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ;
4. L'avis du comité d'entreprise ;
5. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.