Arrêté du 30 août 2006
Article 8 de l'Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2006
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
La carte d'agrément délivrée aux gardes particuliers en application de l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale comporte les mentions fixées à l'annexe 2 au présent arrêté, à l'exclusion de tout autre.
Elle comporte, au recto, la photographie du garde, vu de face, tête nue.
Elle comporte, au recto, la photographie du garde, vu de face, tête nue.
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