Arrêté du 13 mars 2006
Article 2 de l'Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2006
Entrée en vigueur le 20 mai 2006
Le directeur général de l'action sociale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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