Article 3 de l'Arrêté du 8 janvier 2007 pris en application de l'article R. 123-35 du code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration de l'école peut accorder une dispense totale ou partielle de remboursement à l'ancien élève qui n'a pas rempli son engagement.
Cette dispense est de droit lorsque l'ancien élève continue son activité professionnelle dans un service d'une des trois fonctions publiques ou dans un organisme chargé d'une mission de service public.
La dispense est également de droit en cas de licenciement ou de départ à la retraite de l'ancien élève atteint par la limite d'âge.