Arrêté du 10 juillet 1981 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ADMINISTRATION DE CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 juillet 1981
Dernière modification : 23 juillet 1981

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 janvier 2013, n° 13/50183

— 

[…] Attendu que la CPAM de Paris, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, a été créée dans le cadre de la départementalisation instituée par arrêté ministériel du 10 juillet 1981 liquidant la CPCAMRP au profit de caisses régionales, au sein desquelles le personnel de l'ancienne structure a été transféré en application du protocole d'accord UCANSS du 29 septembre 1981 ;

 

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 2 octobre 2012, 12LY00166, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] propriété de M. et M me A, et la destruction d'annexes de leur maison ; que, par arrêté du 10 juillet 1981, pris sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des communes alors en vigueur -et donc au titre de l'exercice de ses pouvoirs de police générale- le maire de Monistrol-d'Allier a interdit l'accès à une partie de cette propriété ; que cette mesure a été étendue par un nouvel arrêté pris le 3 juillet 1996 ; que la commune de Monistrol-d'Allier, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 21 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocation familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés modifié.

Article 1
Dans l'agglomération constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie comporte ;
1° Les services centraux des caisses primaires d'assurance maladie, qui ont respectivement pour ressort chacun de ces départements, et pour siège, Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry, Versailles et Pontoise.
2° Des circonscriptions administratives dont le nombre reste provisoirement fixé à :
Quatre dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Trois dans le ressort de la caisse primaire d'assurance d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
Trois dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
Deux dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
Deux dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
Deux dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
Deux dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, et qui sont délimitées comme il est précisé en annexe au présent arrêté.
3° Des centres de paiement.
Article 2
Les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise désignés par arrêtés du 31 mars 1981 sont réputés installés à la date de publication du présent arrêté.
Article 3
L'arrêté du 11 février 1946 portant création des caisses de sécurité sociale est abrogé. La caisse primaire centrale de la région parisienne est mise en liquidation.
Elle fait fonction de caisse primaire d'assurance maladie de Paris jusqu'à l'approbation des statuts de celle-ci.
Elle gère jusqu'au 31 décembre 1981 les services centraux des caisses primaires d'assurance maladie énumérées à l'article premier du présent arrêté.