Arrêté du 17 juillet 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 322-14 DU CODE DU TRAVAIL.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 26 juillet 1981 |
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Dernière modification : | 26 juillet 1981 |
Vu les articles L. 322-11 et D. 322-14 du code du travail,
Le taux de prise en charge fixé par les conventions de chômage partiel s'applique aux indemnités complémentaires qui sont versées par les entreprises en application :
De l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 ;
D'un accord de branche agréé, dans la limite d'une indemnisation de 70 p. 100 de la rémunération horaire brute ;
D'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale du chef d'entreprise agréés, dans la limite d'une indemnisation de 70 p. 100 de la rémunération horaire brute.
De l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 ;
D'un accord de branche agréé, dans la limite d'une indemnisation de 70 p. 100 de la rémunération horaire brute ;
D'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale du chef d'entreprise agréés, dans la limite d'une indemnisation de 70 p. 100 de la rémunération horaire brute.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.