Arrêté du 6 avril 2007
Article 3 de l'Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2007
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Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : Arrêté du 24 août 2010 - art. 1
L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
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