Arrêté du 4 mai 2007
Article 1 de l'Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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