Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
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| Dernière modification : | 10 février 2017 |
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 sur le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations des agents civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 2006,
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, ainsi que sur des budgets d'organismes publics dont la paye est gérée par la direction générale des finances publiques.
Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des services habilités l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye. Pour répondre à ces besoins, India Rémunérations mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.
I. - S'agissant des données relatives aux agents rémunérés :
Eléments d'identification de l'agent, et notamment :
- identifiants agent (NIR) et dossier ;
- noms usuel, patronymique et prénom de l'agent ;
- âge de l'agent ;
- code état civil ;
- groupe de majoration familiale ;
- nombre de personnes à charge, d'enfants à charge, nombre total d'enfants, nombre d'enfants de plus de 10 ans et nombre d'enfants de plus de 15 ans.
Eléments relatifs à la situation administrative de l'agent et nécessaires au calcul de la paie.
Eléments de rémunération de l'agent.
Agrégats associés aux éléments de rémunération.
II. - S'agissant des données relatives aux agents qui ont accès à l'application :
- nom et prénom de l'utilisateur ;
- données administratives de rattachement.
III. - Statistiques portant sur l'activité des agents qui ont accès à l'application.
Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
Les données visées au III de l'article 2 sont conservées deux ans.