Arrêté du 17 janvier 2007
Article 3 de l'Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations.
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 5 ans pour les données nominatives et de 10 ans pour les données agrégées.
Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
Les données visées au III de l'article 2 sont conservées deux ans.
Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
Les données visées au III de l'article 2 sont conservées deux ans.
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