Arrêté du 17 janvier 2007

Article 6 de l'Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations.

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2007

Version10/02/2017

Entrée en vigueur le 10 février 2017

Modifié par : Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 1

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.

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Entrée en vigueur le 10 février 2017
Modifié par :	Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 1

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