Arrêté du 25 avril 1979
Article 2 de l'Arrêté du 25 avril 1979 pris pour l'application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1979
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Version06/02/1985
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Version23/01/1988
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par : Arrêté 1986-05-06 art. 1 JORF 15 mai 1986
Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Les fonds et les titres détenus par les sociétés d'investissement à capital variable sont déposés auprès de :
La Banque de France ;
La caisse des dépôts et consignations ;
Les établissements de crédit ;
Les sociétés de bourse ainsi que le conseil des bourses de valeurs ;
Les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation régies par le code des assurances ;
Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
La Banque de France ;
La caisse des dépôts et consignations ;
Les établissements de crédit ;
Les sociétés de bourse ainsi que le conseil des bourses de valeurs ;
Les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation régies par le code des assurances ;
Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
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