Arrêté du 7 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ET DE FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ETRANGERS.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1982 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé des immigrés, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et R. 341-25 ; Vu l'arrêté du 21 avril 1959 fixant les conditions sanitaires que doivent remplir les étrangers pour l'exercice en France d'une activité professionnelle salariée et pour l'obtention d'une carte de séjour ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'office national d'immigration en date du 6 octobre 1981,
Le montant de la participation aux frais de contrôle médical et de formalités administratives à la charge des étrangers qui demandent à bénéficier des dispositions prévues par la circulaire du 11 août 1981 relative à la régularisation de la situation de certains étrangers et qui ne peuvent présenter un contrat de travail est fixé à 250 F.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. CHOUSSAT.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé des immigrés, FRANCOIS AUTAIN.
Le directeur du budget, J. CHOUSSAT.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé des immigrés, FRANCOIS AUTAIN.