Arrêté du 15 octobre 1979 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels en stage à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 1980
Dernière modification : 1 janvier 1980

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Décisions3


1CJCE, n° C-46/90, Arrêt de la Cour, M. le Procureur du Roi contre Jean-Marie Lagauche et autres, 27 octobre 1993

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[…] Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993. – M. le Procureur du Roi contre Jean-Marie Lagauche et autres. – Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles – Belgique. – Agrément national de terminaux de radiocommunication – Autorisation pour l'utilisation de tels terminaux – Articles 30 à 37 et 86 du traité CEE – Directive 88/301/CEE de la Commission. – Affaires jointes C-46/90 et C-93/91.

 

2CJCE, n° C-46/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, M. le Procureur du Roi contre Jean-Marie Lagauche et autres, 2 décembre 1992

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[…] 4. La juridiction de renvoi émet des doutes sur le point de savoir si les dispositions de la législation belge applicables sont compatibles avec le droit communautaire et ce, aussi bien s' agissant de celles qui imposent le contrôle de la détention des appareils que de celles qui requièrent une autorisation d' agrément des appareils ainsi que des dispositions relatives à la délégation de compétences à la RTT pour l' exécution des dispositions applicables (loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et dispositions d' application de cette loi, notamment arrêté royal du 15 octobre 1979 et arrêté ministériel du 19 octobre 1979).

 

3CJCE, n° C-46/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, M. le Procureur du Roi contre Jean-Marie Lagauche et autres, 11 juillet 1991

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[…] « Les articles 37 et 38 du traité instituant la Communauté économique européenne doivent-ils être interprétés comme interdisant dans le secteur des radiocommunications et radiocommunications privées, des dispositions légales du type de la loi du 30 juillet 1979 et de l' arrêté royal du 15 octobre 1979, lesquels sanctionnent par des peines de prison et/ou d' amendes ceux qui auront:

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 6 ;

Vu l'avis du ministre du budget,
Article 1
Les sapeurs-pompiers professionnels appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers reçoivent des indemnités dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Pour l'attribution des indemnités mentionnées à l'article 1er, il est fait application des dispositions définies à l'égard des fonctionnaires civils et agents des services de l'État par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé.
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.