Arrêté du 15 octobre 1979 INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS EN STAGE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS. POUR L'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DEFINIES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET AGENTS DE L'ETAT PAR L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET 66-619 DU 10 août 1966 (FRAIS DE DEPLACEMENT). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE

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[…] Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993. – M. le Procureur du Roi contre Jean-Marie Lagauche et autres. – Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles – Belgique. – Agrément national de terminaux de radiocommunication – Autorisation pour l'utilisation de tels terminaux – Articles 30 à 37 et 86 du traité CEE – Directive 88/301/CEE de la Commission. – Affaires jointes C-46/90 et C-93/91.

 

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[…] 4. La juridiction de renvoi émet des doutes sur le point de savoir si les dispositions de la législation belge applicables sont compatibles avec le droit communautaire et ce, aussi bien s' agissant de celles qui imposent le contrôle de la détention des appareils que de celles qui requièrent une autorisation d' agrément des appareils ainsi que des dispositions relatives à la délégation de compétences à la RTT pour l' exécution des dispositions applicables (loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et dispositions d' application de cette loi, notamment arrêté royal du 15 octobre 1979 et arrêté ministériel du 19 octobre 1979).

 

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[…] « Les articles 37 et 38 du traité instituant la Communauté économique européenne doivent-ils être interprétés comme interdisant dans le secteur des radiocommunications et radiocommunications privées, des dispositions légales du type de la loi du 30 juillet 1979 et de l' arrêté royal du 15 octobre 1979, lesquels sanctionnent par des peines de prison et/ou d' amendes ceux qui auront: