Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1995 portant création à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du panel d'élèves du second degré recrutement 1995 ;

Vu le label d'intérêt général n° 270/D131 du comité du label du 19 septembre 2006 ;

Vu le récépissé n° 1088523, version 1, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2007,
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.
Article 2
L'enquête a pour objectif d'interroger annuellement les jeunes du panel Education 1995 qui sont sortis du système scolaire sur leur entrée dans la vie d'adulte, sur leur carrière professionnelle et sur leurs comportements migratoires et culturels. Les informations sur les débuts de carrière et l'insertion professionnelle sont comparées avec les projets formés pendant l'adolescence et les cursus scolaires.
Article 3
Chaque année les jeunes du panel sortant du système scolaire et préalablement interrogés par la DEPP dans le cadre du traitement défini par l'arrêté du 12 décembre 1995 susvisé sont ajoutés à l'échantillon enquêté l'année précédente.
Article 4
Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement :
- la date de sortie du système éducatif ;
- la raison de l'arrêt des études ;
- la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ;
- le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ;
- les conditions de vie (logement, revenus...).
Article 5
Les Archives de France et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.
Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 8
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin

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