Article 4 de l'Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2007

Entrée en vigueur le 31 mars 2007

Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement :
- la date de sortie du système éducatif ;
- la raison de l'arrêt des études ;
- la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ;
- le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ;
- les conditions de vie (logement, revenus...).
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Entrée en vigueur le 31 mars 2007

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