Arrêté du 13 mars 2007
Article 5 de l'Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2007
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Les Archives de France et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.
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