Arrêté du 13 mars 2007
Article 8 de l'Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2007
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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