Arrêté du 30 mars 2007
Article 4 de l'Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/2007
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Arrêté du 23 novembre 2010 - art. 1
Lors du décès d'un membre de sa famille au sens du paragraphe VI de l'article 1er du présent arrêté, il est alloué à l'ouvrant droit une participation aux frais d'obsèques. Le montant de ladite participation est fixé à deux fois celle définie à l'article 3.
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